Conditions générales de vente
CGV
Conditions Générales de Vente et de dépannage au 01/01/2026
- Prestations :
Les prestations de CMER77 ont pour objet l'assistance, le dépannage et la réparation du matériel
informatique et consoles dont le client, particulier ou professionnel déclare être le propriétaire.
-Devis et diagnostics :
Tout établissement de diagnostic est facturé comme suit :
- PC : 38 € TTC sans démontage, 48 € TTC avec démontage
- Mac : 48 € TTC sans démontage, 58 € TTC avec démontage
- Consoles : 37 € TTC
- Manettes : 19 € TTC
Pour les particuliers, le montant du diagnostic est déductible du prix de l’intervention si celle-ci est
réalisée par nos soins.
Pour les professionnels, les tarifs sont établis sur mesure et les frais de diagnostic ne sont pas
déductibles du montant de la prestation.
Toute réalisation et/ou acceptation d’un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes
Conditions Générales de Vente.
- Intervention :
CMER77 intervient sur demande expresse du client (par téléphone, mail, ou formulaire de contact sur
ce site), les parties ayant convenu au préalable de la nature de la prestation, d'un tarif forfaitaire ou
horaire, d'une date, d'un horaire et d'un lieu de rendez-vous propre au client ou à notre plateforme
technique.
CMER77 s'engage à un respect scrupuleux de la date et de l'horaire convenus.
Le client s'engage à être présent sur le lieu prévu pour l'intervention aux dates et heures fixées.
CMER77 effectue alors la prestation sur le lieu choisi par le client ou en plateforme technique selon
nécessité et après accord du client, sans surcoût au tarif initialement prévu.
En cas de transport du matériel en plateforme technique, CMER77 remet systématiquement au client
un bon de prise en charge de son matériel: ce bon comprend la date de prise en charge, le nom et
coordonnées du client, les références, type et numéro de série du matériel emporté, un descriptif du
diagnostic, le tarif ou son estimation avec mini et maxi, la mention d'un prêt éventuel d'un pc au client
par CMER77, le cachet de l'entreprise, la signature du technicien et celle du client.
Ce bon sera conservé puis obligatoirement restitué par le client, daté et contresigné par lui après
réparation, restitution de son matériel et remise de la facture. Cette signature vaut reconnaissance de
restitution de la totalité du matériel, de son bon fonctionnement, et de bonne fin.
Quel que soit le lieu de l’intervention, un exemplaire des présentes Conditions Générales de Vente est
remis au client avec le devis.
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière du devis ainsi que des Conditions Générales de
Vente.
- REPORT, ANNULATION ou ABSENCE DU CLIENT :
Après acceptation par le client de l'intervention, celle-ci peut être reportée ou annulée au minimum 2H
avant l'horaire prévu.
Le client sera redevable dans le cas contraire d'un montant forfaitaire de 20€ TTC (pour une
intervention prévue au domicile atelier ou sur site)
De même, en cas d'absence du client au rendez-vous, (pour une intervention prévue au domicile atelier
ou sur site) un montant forfaitaire de 20€ TTC sera facturé + les frais kilométriques en cas de
déplacement à domicile ou sur site.
En cas d'annulation imputable au client, le client reste redevable et devra régler sous huitaine
l'intégralité des pièces détachées éventuellement commandées par CMER77 pour le client.
CMER77 remettra alors les pièces et la facture correspondante au client.
- Données :
Le client est informé qu'il est seul responsable de la bonne conservation de ses données personnelles.
Il devra les sauvegarder avant toute intervention sur son matériel ou avertir en cas d'impossibilité.
CMER77 assurera alors au tarif forfaitaire prévu et à la demande du client la sauvegarde des données
si l'état du matériel le permet. CMER77 s'engage à mettre tout en œuvre pour ne pas altérer les
données de ses clients mais ne saurait être tenu responsable en cas de perte de données avant ou
pendant intervention suite à une défaillance/crash du support (disque, carte ou clé), un problème
support dissimulé ou à une mauvaise utilisation par le client du matériel à dépanner.
De même, CMER77 ne sera tenu à aucune indemnisation envers le client pour tout préjudice direct ou
indirect, tel que dommages et manques à gagner.
- Prêt de matériel :
Dans le cas d'une immobilisation prolongée (changement de pièce détachée hors stock par exemple),
CMER77 peut, dans la limite de son parc informatique et à la demande du client, procéder au prêt d'un
PC à titre gracieux et sans versement de caution.
Aucune remise ne saurait être accordée en cas de non disponibilité d'un matériel de prêt.
Le PC de prêt sera configuré par CMER77 pour pouvoir se connecter au réseau internet du client afin
de lui permettre de profiter de sa connexion durant le temps d'immobilisation de son matériel.
CMER77 s'engage à supprimer toute information d'identification et de connexion au réseau du client
une fois le PC de prêt restitué.
Le client s'engage à rendre le matériel prêté par CMER77 le jour de la restitution de son propre
matériel. Le client s'engage à restituer le matériel complet, en bon état de fonctionnement et non
endommagé.
En cas de dégradation du matériel de prêt, hors panne éventuelle et non imputable au client, le client
s'engage à régler une indemnité forfaitaire d'un montant de 100€ TTC pour un matériel réparable. En
cas de destruction du matériel, le client devra en rembourser la valeur vénale.
Le client s'engage à ne pas apporter de modifications au système ou installer de logiciel tiers sans
l'accord express de CMER77, ni laisser de données personnelles sur le PC de prêt lors de la restitution.
Dans le cas ou des données à caractère personnel seraient enregistrées, elles ne pourront faire l'objet
d'aucune demande de récupération par le client, CMER77 procédant à un nettoyage systématique des
données utilisateur dès récupération du PC de prêt.
- Tarifs :
Les tarifs des interventions de CMER77 s'entendent en euros TTC. Ils sont ceux en vigueur au
moment de la prise de rendez-vous acceptée par le client.
Le tarif convenu lors de la prise de rendez-vous est donné à titre indicatif et est fonction de la
description faite de la panne par le client.
Le tarif sera susceptible d'être révisé, à la hausse comme à la baisse après diagnostic chez le client ou
en plate-forme technique et nécessitera nouvel accord de celui-ci avant toute prestation.
En cas de désaccord du client, la prestation ne sera pas réalisée et le client devra s’acquitter d'un
montant forfaitaire de 38€ TTC pour l'établissement du diagnostic sans démontage pc et 48€ TTC avec
démontage pc, 48€ TTC sans démontage Apple et 58€ TTC avec démontage Apple.
- Facturation :
Chaque prestation effectuée par CMER77 fera l'objet d'une facture détaillée remise au client, quel que
soit le moyen de paiement choisi par le client.
La facturation de la prestation par forfait s'entend pour un matériel à dépanner. En cas de plusieurs
matériels à dépanner, la facturation se fera en plusieurs forfaits.
- Paiement :
Le client peut régler sa facture de plusieurs façons : par CB, virement, espèces 50€ maximum en
prévoyant l’appoint.
Le paiement de l'intervention se fera impérativement dès la fin de celle-ci.
Le paiement des pièces détachées, matériels neuf ou occasion, se fera obligatoirement avant le début
de la prestation, suivant le montant indiqué sur le devis.
- Facilites de paiement :
CMER77 n’accorde aucune facilité de paiement, ni échelonnement, ni report de règlement, quelle que
soit la nature de la prestation.
L’intégralité du montant de la facture est exigible selon les conditions prévues au devis, et la facture
est considérée comme payée uniquement après encaissement effectif de la totalité des sommes dues.
Aucune facilité de paiement n’est accordée pour les dépannages à distance.
-Impayés :
Tout impayé, total ou partiel entrainera des pénalités 15% pour les particuliers et de 15% en sus de
l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (L. 441-6, I, 12*) de 40€ HT pour les
professionnels. Taux calculé sur le taux minimum légal en vigueur au 3ème trimestre 2016.
*La pénalité forfaitaire mise en place par la loi du 22 mars 2012
Depuis le 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de
plein droit débiteur à l'égard du vendeur d'une pénalité forfaitaire de 40 € HT (L. 441-6, I, 12) pour
frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard. Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement
exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur pourra demander
une indemnisation complémentaire, sur justification.
-Durée de stockage et frais associés
Les machines et matériels confiés à CMER77 sont mis à disposition du client pour récupération
pendant un délai maximum de 31 jours calendaires à compter de la date de notification de mise à
disposition (par courrier, e-mail ou tout autre moyen).
Au-delà de ce délai de 31 jours, et sauf accord écrit préalable entre les parties, des frais de stockage
seront automatiquement facturés au client à hauteur de 20 € TTC par jour et par machine, à compter du
32ᵉ jour.
Ces frais sont exigibles sans préavis et devront être réglés avant toute restitution du matériel.
-Non récupération du matériel et transfert de propriété :
En cas de non récupération du matériel dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de mise à
disposition, et après l’envoi d’au moins une relance écrite restée sans réponse, le client reconnaît
expressément que le matériel sera considéré comme abandonné.
Dans ce cas, la propriété du matériel sera transférée de plein droit à CMER77, sans qu’aucune
indemnité ou compensation ne puisse être réclamée par le client, et ce, sans préjudice des sommes
restant dues au titre des frais de stockage ou de toute autre facture impayée.
CMER77 pourra alors disposer librement du matériel (revente, destruction, réutilisation, etc.).
-Contestation :
Seules les factures payées peuvent donner droit à contestation. Les réclamations éventuelles doivent
nous parvenir au plus tard 15 jours après la fin de la prestation. Passé ce délai, CMER77 décline toute
responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations. Toute contestation
sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social CMER77,
sauf dispositions légales particulières
- Propriété :
Tout matériel, qu'il soit déposé par le client, ou une pièce commandée pour le client reste propriété de
CMER77 jusqu'à paiement complet du montant de la facture par le client.
- Garantie :
La garantie du matériel distribué et / ou installé par CMER77 est celle accordée par les fournisseurs et
fabricants. En la matière, les règles générales du droit sont applicables. Notre société se réserve le droit
de refuser d’installer un produit n’étant pas un produit d’origine. Les garanties ne s’appliquent pas
lorsque le produit n’est pas conforme à l’usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions
d’entretien et d’utilisation ne sont pas respectées. Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le
règlement libératoire, celui-ci ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de
paiement.
- Territoire :
Les prestations de CMER77 s’étendent sur une partie du sud 77 pour les dépannages physiques, et sur
toute la France et à l'étranger pour les dépannages à distance.
- Le fait que le client se déplace à notre plateforme technique ne donnera lieu à aucun escompte ou
remise.
-Clause pénale :
En cas de remise d’une créance impayée en recouvrement contentieux, après mise en demeure
infructueuse par lettre recommandée, le débiteur s’engage à payer à titre de clause pénale et
conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil, une majoration de 15% sur la totalité
des sommes remises en recouvrement avec un minimum de 80 € H.T.
-Litiges :
Tout différend pouvant survenir entre le client et CMER77 qui n’aurait pu être réglé à l’amiable
relèvera de la compétence des Tribunaux du Siège social de CMER77, et cela même en cas d’appel en
garantie ou de pluralité de défendeurs
- Base de données clients :
Après toute intervention chez un nouveau client, CMER77 entre ses coordonnées dans sa base de
données clients.
Cette base ne fait et ne fera jamais l'objet d'aucune revente d'informations nominatives, de
coordonnées ou autres, et reste strictement interne et confidentielle à CMER77.
- Loi informatique et liberté :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets
d'application, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression
des données nominatives le concernant, exerçable auprès de CMER77, directement par mail à
l’adresse : cmer77670@gmail.com
-Remboursement & rétractation
En effet, en vertu de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, EI CMER77 s’engage, sauf
mention expresse et spéciale sur ses documents commerciaux, à livrer les logiciels au plus tard dans
les 48 heures ouvrées qui suivent la commande. Les logiciels sont disponibles immédiatement en
téléchargement.
En conformité avec l’article L. 121-84-3 du Code de la consommation, le client peut suivre l’exécution
de sa commande sur l’email que le client a fourni lors du passage en caisse sur notre site ou sur notre
plateforme en rentrant son n° de commande puis en cliquant sur « Visualiser ». Les commandes
relatives aux produits virtuels ou dématérialisés (tel que les logiciels en téléchargement, licences) ne
peuvent être annulées ni remboursées, conformément à l’article de loi L121-28 du Code de la
Consommation relatif au droit de rétractation.
Il en est de même si un contrat de services est souscrit dont l’exécution commence immédiatement à
compter de l’activation du logiciel ou de la licence qui est fait de façon concomitante et
automatiquement avec son installation. Il en est encore de même si le logiciel complet est téléchargé
par Internet.