CGV
Conditions Générales de Vente et de dépannage au 01/01/2025
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - CMER77
1. OBJET DES PRESTATIONS
Les prestations de CMER77 ont pour objet l'assistance, le dépannage et la réparation de matériel informatique appartenant au client, particulier ou professionnel.
2. DEVIS
Tout diagnostic est facturé :
Ces frais sont déductibles si l'intervention est réalisée par nos soins. Toute acceptation de devis implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
3. INTERVENTIONS
Les interventions sont planifiées sur demande expresse du client (téléphone, mail, formulaire), d'après un accord sur la nature de la prestation, le tarif, la date et le lieu.
L'intervention peut avoir lieu à domicile, sur site ou sur notre plateforme technique. En cas de transport du matériel, un bon de prise en charge est remis au client, comportant les informations légales nécessaires.
Ce bon est à restituer signé après la réparation, et vaut validation de la bonne fin de l'intervention.
Un exemplaire des présentes CGV est remis et signé par le client à chaque intervention.
4. REPORT, ANNULATION, ABSENCE
Tout rendez-vous peut être annulé ou reporté au minimum 2h avant l'heure prévue. Passé ce délai ou en cas d'absence injustifiée, un forfait de 31€ sera facturé (+ frais kilométriques éventuels).
En cas d'annulation par le client de pièces commandées, celui-ci devra les régler sous huitaine.
5. DONNÉES PERSONNELLES ET SAUVEGARDE
Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données. CMER77 peut effectuer une sauvegarde à la demande du client si le matériel le permet.
CMER77 ne pourra être tenu responsable de pertes de données suite à pannes matérielles ou manipulations antérieures.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour pertes ou préjudices indirects.
6. PRÊT DE MATÉRIEL
Un PC peut être prêté gratuitement, sans caution, selon disponibilité. Le client s'engage à restituer le matériel prêté en bon état lors de la reprise de son propre équipement.
En cas de dégradation, une indemnité de 100€ pourra être facturée. En cas de destruction, la valeur vénale devra être remboursée.
CMER77 supprime toutes les données du client à la restitution du PC prêté.
7. TARIFS
Les tarifs sont exprimés en euros (TVA non applicable - art. 293B du CGI). Ils sont valables au moment de la prise de rendez-vous, sur la base des informations fournies par le client.
Le tarif pourra être ajusté après diagnostic, avec accord préalable du client. En cas de refus, un forfait de 39€ sera appliqué pour le diagnostic.
8. FACTURATION
Chaque prestation fait l'objet d'une facture détaillée, y compris pour les pièces ou les forfaits. Un forfait s'applique par matériel dépanné.
9. PAIEMENT
Le paiement est exigible à la fin de l'intervention. Les pièces (neuves ou d'occasion) sont à régler à 50% avant intervention.
Modes de paiement acceptés : carte bancaire, virement, espèces (max 50euros).
10. FACILITÉS DE PAIEMENT
Des facilités peuvent être accordées sur demande préalable (hors pièces et dépannages à distance). Les pièces doivent être réglées à 60% avant intervention et 100% à la restitution.
11. IMPAYÉS
Tout impayé entraînera une majoration de 15% et, pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40€ (art. L441-6 du Code de commerce).
12. CLAUSE PÉNALE
En cas de mise en recouvrement contentieux, une majoration de 15% avec un minimum de 80€ HT sera appliquée (art. 1226 Code civil).
13. CONTESTATION
Seules les factures réglées peuvent faire l'objet d'une contestation, dans un délai de 15 jours suivant l'intervention.
14. GARANTIES CMER77 applique la garantie légale de conformité (L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) de 2 ans pour les consommateurs.
Les produits vendus sont garantis selon les termes des fabricants. Aucune garantie n'est accordée en cas d'usage anormal ou de non-respect des conditions d'utilisation.
En cas de fermeture exceptionnelle ou annuelle, la prise en charge des demandes SAV sera différée jusqu'à la réouverture de l'établissement, sans que cela ne suspende ou ne réduise les droits de garantie du client.
15. VENTE DE MATÉRIEL NEUF ET PC RECONDITIONNÉS
15.1 Vente de matériel neuf
CMER77 commercialise du matériel neuf provenant de fournisseurs ou fabricants agréés.
Les matériels vendus bénéficient :
CMER77 transmettra au client les documents afférents à la garantie constructeur (facture, bon de livraison, numéro de série).
La garantie ne couvre pas :
Aucune reprise ni remboursement n’est accepté pour du matériel neuf, sauf vice caché ou non-conformité.
15.2 Vente de matériel reconditionné
CMER77 propose également à la vente du matériel professionnel reconditionné (ordinateurs portables, fixes, accessoires) rigoureusement testés, nettoyés et remis en état.
Chaque appareil vendu comprend :
Le reconditionnement inclut le test du disque dur/SSD, de la batterie, de la mémoire, de l’écran, et la réinstallation complète d’un système d’exploitation sous licence (généralement Windows 10 ou 11 Pro).
La garantie couvre uniquement les pannes matérielles d'origine. Elle exclut :
Les pannes survenant dans le cadre de la garantie donneront lieu, au choix de CMER77, à une réparation, un échange équivalent ou un avoir.
15.3 Conditions générales applicables à la vente
16. RÉTRACTATION
Pour les ventes à distance (particuliers), un droit de rétractation de 14 jours s'applique, sauf exécution immédiate du service avec accord préalable.
Les produits dématérialisés (logiciels, licences) ne sont ni annulables ni remboursables dès activation ou téléchargement (art. L221-28 du Code de la consommation).
17. PROPRIÉTÉ Tout matériel ou pièce commandée reste propriété de CMER77 jusqu'au paiement complet de la facture.
18. TERRITOIRE
Les interventions physiques sont réalisées sur le sud de la Seine-et-Marne (77). Les prestations à distance peuvent être assurées en France ou à l'étranger.
Frais de déplacement :
Aucun escompte n'est accordé pour un déplacement du client vers notre plateforme.
19. DONNÉES PERSONNELLES & RGPD
Les données clients sont conservées de manière confidentielle. CMER77 s'engage à ne pas les revendre. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou d'opposition, en contactant : cmer77670@gmail.com
20. LITIGES
En cas de litige non résolu amiablement :