Conditions générales de vente


Conditions générales de vente

CGV

Conditions Générales de Vente et de dépannage au 01/01/2020


- PRESTATIONS:


Les prestations de CMER77 ont pour objet l'assistance, le dépannage et la réparation du matériel informatique dont le client, particulier ou professionnel déclare être le propriétaire.


- DEVIS:


Tout établissement de devis est facturé 20€ (hors coût du déplacement de 0.45€/km), déductibles du prix de l'intervention si celle-ci est réalisée par nos soins.

Toute réalisation et/ou acceptation de devis entend acceptation des présentes conditions générales de vente.


- INTERVENTION:


CMER77 intervient sur demande expresse du client (par téléphone, mail, ou formulaire de contact sur ce site), les parties ayant convenu au préalable de la nature de la prestation, d'un tarif forfaitaire ou horaire, d'une date, d'un horaire et d'un lieu de rendez-vous propre au client ou a notre plateforme technique.
CMER77 s'engage à un respect scrupuleux de la date et de l'horaire convenus.
Le client s'engage à être présent sur le lieu prévu pour l'intervention aux dates et heures fixées.

CMER77 effectue alors la prestation sur le lieu choisi par le client ou en plateforme technique selon nécessité et après accord du client, sans surcoût au tarif initialement prévu.
En cas de transport du matériel en plateforme technique, CMER77 remet systématiquement au client un bon de prise en charge de son matériel: ce bon comprend la date de prise en charge, le nom et coordonnées du client, les références, type et numéro de série du matériel emporté, un descriptif du diagnostic, le tarif ou son estimation avec mini et maxi, la mention d'un prêt éventuel d'un pc au client par CMER77, le cachet de l'entreprise, la signature du technicien et celle du client.
Ce bon sera conservé puis obligatoirement restitué par le client, daté et contresigné par lui après réparation, restitution de son matériel et remise de la facture. Cette signature vaut reconnaissance de restitution de la totalité du matériel, de son bon fonctionnement, et de bonne fin.
- Quelque soit le lieu de l'intervention, le client se verra remettre un exemplaire à dater et à signer des présentes CGV.


- REPORT, ANNULATION ou  ABSENCE DU CLIENT:


Après acceptation par le client de l'intervention, celle-ci peut être reportée ou annulée au minimum 2H avant l'horaire prévu.
Le client sera redevable dans le cas contraire d'un montant forfaitaire de 20€ (pour une intervention prévue au domicile ou sur site)

De même, en cas d'absence du client au rendez-vous, (pour une intervention prévue au domicile ou sur site) un montant forfaitaire de 20€ sera facturé pour le déplacement.

En cas d'annulation imputable au client, le client reste redevable et devra régler sous huitaine l'intégralité des pièces détachées éventuellement commandées par CMER77 pour le client.CMER77remettra alors les pièces et la facture correspondante au client.


- DONNÉES:


Le client est informé qu'il est seul responsable de la bonne conservation de ses données personnelles. Il devra les sauvegarder avant toute intervention sur son matériel ou avertir en cas d'impossibilité. CMER77 assurera alors au tarif forfaitaire prévu et à la demande du client la sauvegarde des données si l'état du matériel le permet. CMER77 s'engage à mettre tout en œuvre pour ne pas altérer les données de ses clients mais ne saurait être tenu responsable en cas de perte de données avant ou pendant intervention suite à une défaillance/crash du support (disque, carte ou clé), un problème support dissimulé ou à une mauvaise utilisation par le client du matériel à dépanner.

De même, CMER77 ne sera tenu à aucune indemnisation envers le client pour tout préjudice direct ou indirect, tel que dommages et manques à gagner.



- PRÊT DE MATÉRIEL:


Dans le cas d'une immobilisation prolongée (changement de pièce détachée hors stock par exemple), CMER77peut, dans la limite de son parc informatique et à la demande du client, procéder au prêt d'un PC à titre gracieux et sans versement de caution.
Aucune remise ne saurait être accordée en cas de non disponibilité d'un matériel de prêt.
Le PC de prêt sera configuré par CMER77 pour pouvoir se connecter au réseau internet du client afin de lui permettre de profiter de sa connexion durant le temps d'immobilisation de son matériel.
CMER77 s'engage à supprimer toute information d'identification et de connexion au réseau du client une fois le PC de prêt restitué.
Le client s'engage à rendre le matériel prêté par CMER77 le jour de la restitution de son propre matériel. Le client s'engage à restituer le matériel complet, en bon état de fonctionnement et non endommagé.
En cas de dégradation du matériel de prêt, hors panne éventuelle et non imputable au client, le client s'engage a régler une indemnité forfaitaire d'un montant de 100€ pour un matériel réparable. En cas de destruction du matériel, le client devra en rembourser la valeur vénale.
Le client s'engage à ne pas apporter de modifications au système ou installer de logiciel tiers sans l'accord express de CMER77, ni laisser de données personnelles sur le PC de prêt lors de la restitution.
Dans le cas ou des données à caractère personnel seraient enregistrées, elles ne pourront faire l'objet d'aucune demande de récupération par le client, CMER77 procédant à un nettoyage systématique des données utilisateur dès récupération du PC de prêt.

- TARIFS:


Les tarifs des interventions de CMER77 s'entendent en euros (TVA non applicable. Art 293B du CGI), sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous acceptée par le client.
Le tarif convenu lors de la prise de rendez-vous est donné à titre indicatif et est fonction de la description faite de la panne par le client.
Le tarif sera susceptible d'être révisé, à la hausse comme à la baisse après diagnostic chez le client ou en plate-forme technique et nécessitera nouvel accord de celui-ci avant toute prestation.
En cas de désaccord du client, la prestation ne sera pas réalisée et le client devra s’acquitter d'un montant forfaitaire de 39€ pour l'établissement du diagnostic.


- FACTURATION:


Chaque prestation effectuée par CMER77 fera l'objet d'une facture détaillée remise au client (TVA non applicable. Art 293B du CGI), quelque soit le moyen de paiement choisi par le client.

La facturation de la prestation par forfait s'entend pour un matériel à dépanner. En cas de plusieurs matériels à dépanner, la facturation se fera en plusieurs forfaits.



- PAIEMENT:


Le client peut régler sa facture de plusieurs façons : par CB, chèque, espèces.

Le paiement de l'intervention se fera impérativement dès la fin de celle-ci.

Le paiement des pièces détachées se fera obligatoirement avant le début de la prestation, a hauteur de 50% du coût total des pièces.


- FACILITES DE PAIEMENT:


Il arrive parfois que l'on puisse avoir besoin d'un dépannage immédiat tout en souhaitant pouvoir diviser ou reporter le paiement de celui-ci.
CMER77 est à votre écoute et vous proposera la solution la plus adaptée, sans frais supplémentaires. La facture ne sera alors mentionnée "payée" qu'une fois le dernier encaissement effectué.

Le client s'engage à formuler sa demande de facilité de paiement à CMER77 dès la prise de rendez-vous.
CMER77 n'accorde pas de facilités de paiement pour les dépannages à distance.
CMER77 n'accorde pas de facilités de paiement pour les pièces détachées qui devront impérativement être réglées par le client à hauteur de 50% du coût total des pièces avant le début de la prestation et réglées à 100% le jour de restitution du matériel réparé au client.


- IMPAYÉS:


Tout impayé, total ou partiel entrainera des pénalités 15% pour les particuliers et de 15% en sus de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (L. 441-6, I, 12*) de 40€ pour les professionnels. Taux calculé sur le taux minimum légal en vigueur au 3ème trimestre 2016.

*La pénalité forfaitaire mise en place par la loi du 22 mars 2012

Depuis le 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l'égard du vendeur d'une pénalité forfaitaire de 40 € (L. 441-6, I, 12) pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard. Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.


Contestation
Seules les factures payées peuvent donner droit à contestation. Les réclamations éventuelles doivent nous parvenir au plus tard 15 jours après la fin de la prestation. Passé ce délai, CMER77 décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations. Toute contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social CMER77, sauf dispositions légales particulières


- PROPRIÉTÉ:


Tout matériel, qu'il soit déposé par le client, ou une pièce commandée pour le client reste propriété de CMER77 jusqu'à paiement complet du montant de la facture par le client.


- GARANTIE:


La garantie du matériel distribué et / ou installé par CMER77 est celle accordée par les fournisseurs et fabricants. En la matière, les règles générales du droit sont applicables. Notre société se réserve le droit de refuser d’installer un produit n’étant pas un produit d’origine. Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit n’est pas conforme à l’usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d’entretien et d’utilisation ne sont pas respectées. Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le règlement libératoire, celui-ci ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement.

- TERRITOIRE:


Les prestations de CMER77 s’étendent sur une partie du sud 77 pour les dépannages physiques, et sur toute la France et à l'étranger pour les dépannages à distance.
Le déplacement est facturé 0.45€ par kilomètre.

- Le fait que le client se déplace à notre plateforme technique ne donnera lieu à aucun escompte ou remise.

-CLAUSE PÉNALE :


 En cas de remise d’une créance impayée en recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, le débiteur s’engage à payer à titre de clause pénale et conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil, une majoration de 15% sur la totalité des sommes remises en recouvrement avec un minimum de 80 € H.T. 


-LITIGES :


Tout différend pouvant survenir entre le client et CMER77 qui n’aurait pu être réglé à l’amiable relèvera de la compétence des Tribunaux du Siège social de CMER77, et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs


- BASE DE DONNÉES CLIENTS:


Après toute intervention chez un nouveau client, CMER77 entre ses coordonnées dans sa base de données clients.
Cette base ne fait et ne fera jamais l'objet d'aucune revente d'informations nominatives, de coordonnées ou autres, et reste strictement interne et confidentielle à CMER77.

- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ:

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de CMER77, directement par mail à l'adresse: cmer77670@gmail.com